Question soumise le 9 février 2012

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M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'exploitation d'un équipement public. En contrepartie, la collectivité ou l'administration s'acquitte d'un loyer pour une durée pouvant atteindre 55 ans pour les grandes infrastructures. Alors que ces loyers n'apparaissaient pas comme une dette dans les comptes publics, il s'avère que depuis janvier 2011, cette disposition n'est plus en vigueur, et la somme est désormais comptabilisée comme une dette. À l'heure où les administrations et les collectivités voient leurs moyens se réduire, il serait indispensable que la Mission d'appui aux partenariats public-privé évalue l'évolution de la charge financière pour les commanditaires publics, des exemples européens venant confirmer les inquiétudes des commanditaires publics.

Retirée (caduque)