Question soumise le 9 février 2012

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le désarroi des parents adoptifs d'enfants haïtiens qui, après bien des épreuves endurées pour mener à bien l'adoption puis le retour en France de ces enfants parfois malades ou handicapés, demeurent en butte à la rigueur des procédures qui les empêchent de mener à bien l'adoption plénière de leurs enfants. En premier lieu, la législation haïtienne, depuis l'année 2009, refuse de légaliser les consentements donnés par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière au motif que cette dernière n'existe pas dans le droit haïtien. Elle lui demande si des négociations sont en cours entre la France et Haïti pour que ce pays revienne, comme par le passé, sur sa décision, et accepte que le consentement des parents biologiques conduise à l'adoption plénière de l'enfant.

Par ailleurs, alors que les parents sont confrontés au légitime souci de voir les droits de leurs enfants adoptifs reconnus à égalité de ceux de leurs enfants légitimes, ils constatent avec un sentiment de grande injustice que tous les tribunaux de grande instance ne se prononcent pas dans le même sens relativement au droit à l'adoption plénière d'un enfant d'origine haïtienne. Les décisions de justice varient en effet, comme il l'a été constaté, selon les tribunaux, qui acceptent ici de convertir une adoption simple en adoption plénière là où, dans une autre juridiction, un tribunal le refuse, créant des différences de traitement insupportables entre des enfants qui ont des dossiers identiques. Elle lui demande si cette différence de jurisprudence ne réside pas d'un manque de clarté de la règlementation qui pourrait être pallié.

Retirée (caduque)