Question soumise le 9 février 2012

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M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de création d'une école privée de Hautes études appliquées du droit (HEAD).

La Conférence des doyens de droit et de science politique s'est récemment inquiétée de l'initiative de la société HEAD qui vise à créer une école privée consacrée à l'enseignement du droit privé et du droit public des affaires dès la rentrée 2012. Soutenue par plusieurs associés de cabinets d'affaires réputés, cette école privée accueillerait des titulaires de master I en droit pour une formation de trois ans à l'issue desquels ils obtiendraient un LLM (master of laws) dans une université étrangère ainsi qu'un diplôme de master II de droit des affaires de l'université Paris-I Panthéon Sorbonne.

En effet, les facultés de droit détenant le monopole de la délivrance des diplômes, cette école devra nécessairement s'associer à un établissement universitaire public. Il est alors surprenant que ni la Conférence des doyens de droit et de science politique ni le Conseil national du droit n'aient été informés de cette initiative à laquelle est pourtant associée une université française.

De surcroît, le coût de formation pourrait être de 14 000 euros pour chacune des deux premières années et de 21 000 à 42 000 euros la troisième année selon l'université partenaire pour le LLM, ce qui entre en totale contradiction avec la tradition de l'enseignement du droit en France.

Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce projet de création d'école privée de droit qui risque indubitablement d'affaiblir les facultés en créant une concurrence particulièrement déséquilibrée.

Retirée (caduque)