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Jean-Claude Leroy
Question écrite N° 22252 au Ministère de l'économie (caduque)
Conséquences de l'article 195 du code général des impôts pour les veuves d'anciens combattants
Question soumise le 9 février 2012
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 195 du code général des impôts (CGI) pour les veuves d'anciens combattants.
En effet, aux termes de cet article, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition s'applique également aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves, à condition que le défunt ait été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part.
En conséquence, les veuves des titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Cette mesure est ressentie par les personnes concernées comme une injustice.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à mettre fin à cette situation.
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