Question soumise le 9 février 2012

M. Jacques Berthou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disparition des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016.

En effet, la décision prise par la Commission européenne de procéder à l'abolition des droits de plantation de vignes sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1er janvier 2016 suscite de grandes inquiétudes au sein des professionnels de cette filière.

En 2008, le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil a annoncé la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016. Cette décision, à l'époque, avait été soutenue par l'exécutif français. Depuis, le gouvernement français a changé de position et a été parmi les treize pays de l'Union européenne à signaler son opposition à ce processus. Confirmant la position adoptée en 2008, le 12 octobre 2011, la Commission européenne a acté, dans sa proposition législative sur le futur de la politique agricole commune (PAC) à l'horizon 2020, la disparition des droits de plantation au 1er janvier 2016. Concrètement, cela signifie que si ce texte n'est pas amendé par le Parlement européen ou par le Conseil européen, l'abolition des droits de plantation en viticulture sera effective à la date du 1er janvier 2016.

La remise en cause de ce dispositif serait susceptible d'entraîner une surproduction au niveau européen qui remettrait en cause la pérennité des petites exploitations. Le savoir-faire de qualité de cette filière est l'une des composantes du patrimoine culturel de notre pays qu'il lui semble nécessaire de protéger.

C'est pourquoi il l'interroge sur les moyens que compte utiliser le Gouvernement pour convaincre ses partenaires européens favorables à cette disparition de se rallier à la position française.

Réponse émise le 15 mars 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.