Question soumise le 9 février 2012

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M. Gaëtan Gorce rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'« une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».

Afin de sélectionner le délégataire, l'article L. 1411-5 du CGCT dispose que « au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre ». Le CGCT reste silencieux sur la possibilité pour un groupement d'entreprises de se porter candidat à une délégation de service public, mais la jurisprudence semble avoir admis cette hypothèse, sans préciser les conditions de sa candidature (CE, 6 juin 2007, Société Corsica Ferries, n°305280).

Reste ainsi indéterminée la question de savoir quelle entité délégataire sera signataire de la convention de délégation de service public, alors que le groupement d'entreprises est dépourvu de la personnalité morale. À ce titre, la constitution d'une société dédiée, issue du groupement candidat et attributaire du contrat, semble constituer une solution juridique. L'article L. 1411-1 dispose en effet que « les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ». Pour autant, la cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment rendu une décision interprétant strictement les conditions d'application de cet article, exigeant que la société soit à un stade de constitution suffisamment avancé au moment de la candidature sous peine de nullité de l'attribution du contrat de délégation de service public (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, n°10BX02465).

Il lui demande, par conséquent, d'une part, de préciser avec quelle entité, groupement, société dédiée issue du groupement ou entreprise membre du groupement, doit être signé le contrat, ainsi que les conditions dans lesquelles les co-entreprises pourront se voir confier la réalisation d'une partie de la mission de service public déléguée ; d'autre part, de déterminer le cas échéant quelles sont les conditions pour qu'une société en cours de constitution, issue du groupement, puisse valablement candidater à une procédure de délégation de service public.

Retirée (caduque)