Question soumise le 9 février 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des crédits d'heures accordés aux élus locaux.

L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent. Cette mesure s'applique aussi à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire a droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints.

Ne serait-il pas légitime d'étendre ce droit aux crédits d'heures (prévus pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent, ainsi qu'à la préparation des réunions des instances dans lesquelles ils siègent) aux élus des communes de moins de 3 500 habitants et d'étendre la majoration de ces crédits d'heures fixée à 30 % pour les communes comprises entre 3 500 habitants et 9 999 habitants à l'ensemble des élus ?

Réponse émise le 10 mai 2012

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. L'article L. 2123-2 du code générai des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l'élu et de la population de la commune. Il est éventuellement majoré, au maximum de 30 %, si la commune répond aux critères de majoration d'indemnités de fonction posés à l'article L. 2123-22 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d'un crédit d'heures. Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d'une délégation de fonction du maire ou qui le supplée y a droit. Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d'un crédit d'heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté d'agglomération nouvelle. Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. Il est à noter que la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat, contient une disposition permettant à tous les conseillers municipaux de bénéficier d'un crédit d'heures. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas une augmentation du volume légal de crédit d'heures des conseillers municipaux, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent pas être sous-estimées.