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Roland Povinelli
Question écrite N° 22278 au Ministère des collectivités
Indemnité des maires des petites communes
Question soumise le 9 février 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des indemnités des maires de petites communes. Être maire d'une commune de moins de 3 500 habitants représente une tâche considérable, sans l'appui de tous les services municipaux nécessaires à l'accomplissement de celle-ci. La complexité des procédures, les responsabilités accrues et l'amenuisement des moyens sont des obstacles auxquels les maires de ces communes sont également confrontés. Un grand nombre d'élus locaux estimant que l'indemnité des maires des petites communes ne doit pas faire débat, il lui demande s'il ne serait pas opportun de la fixer automatiquement au taux maximal en pourcentage de l'indice 1015, sans autre décision du conseil municipal. En outre, ne faudrait-il pas étendre cette automaticité aux communes de moins de 3 500 habitants pour lesquelles la fonction de maire est tout aussi difficile ?
Réponse émise le 12 avril 2012
Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par loi. Par dérogation à ce principe, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur commune. S'il apparaît nécessaire de garantir aux élus des plus petites communes une indemnité de fonction au taux maximal, le seuil de 1 000 habitants apparaît comme étant le plus approprié. Le Gouvernement n'envisage donc pas de relever le seuil à 3 500 habitants.
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