Question soumise le 9 février 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la retraite des élus locaux. Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

(IRCANTEC) et ont également la faculté de constituer une retraite par rente. Ceux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice d'un ou de plusieurs mandats sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et l'IRCANTEC joue alors le rôle de caisse de retraite complémentaire. Ils ne peuvent pas acquérir de droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux. Cette particularité est inadaptée et très injuste à l'égard de ceux qui ont mis entre parenthèse leurs activités professionnelles pour se consacrer à leurs missions, au service de leurs administrés. La loi devrait permettre à tous les élus de bénéficier d'une retraite décente. Il s'agirait donc de les autoriser, lorsqu'ils ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, et en plus de leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à cotiser au régime de retraite par rente géré dans le cadre du Fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et de la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL).

Réponse émise le 12 avril 2012

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Cette possibilité offerte aux élus n'ayant pas cessé leur activité professionnelle a pour but de gommer le handicap subi par ceux dont l'activité est diminuée, et d'établir une égalité de situation entre les élus. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause la logique égalitaire souhaitée par la loi du 3 février 1992. En outre, la généralisation de cette mesure s'avérerait pénalisante pour les budgets locaux, puisque l'adhésion au régime de retraite parrente génère des dépenses obligatoires pour les collectivités, qui assument la part « employeur » de ces cotisations. Aussi, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de retraite des élus locaux.