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Roland Povinelli
Question écrite N° 22281 au Ministère des collectivités
Suspension du contrat de travail et droit à réinsertion pour les adjoints au maire
Question soumise le 9 février 2012
M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l'entreprise accordée aux adjoints au maire. Le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat n'est accordé aujourd'hui qu'aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Or cette fonction, dans les communes de 3 500 à 9 999 habitants, s'avère tout aussi délicate en matière de disponibilité que dans certaines communes de plus de 10 000 habitants. Ne serait-il pas opportun de légiférer afin d'accorder ces deux droits aux adjoints aux maires des communes de plus de 3 500 habitants ?
Réponse émise le 12 avril 2012
Les élus locaux bénéficient de facilités pour concilier l'exercice de leur mandat électif et de leur activité professionnelle. Ils peuvent tout d'abord, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Dans les communes, cette possibilité est ouverte aux élus sur lesquels pèse un niveau de responsabilité élevé c'est-à-dire d'une part à tous les maires et d'autre part aux adjoints au maire, dans les seules communes de plus de 20.000 habitants. Lors de son retour dans l'entreprise, l'élu bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties qui pèsent sur l'employeur (priorité de réembauche, droit à un stage de remise à niveau, droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle, droit au bénéfice éventuel de l'allocation différentielle de fin de mandat). La suspension oblige par ailleurs la collectivité à assurer la prise en charge sociale de l'élu (cotisations maladie et vieillesse). Le droit à suspension de l'activité professionnelle doit être reconnu aux seuls élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Le seuil de 20.000 habitants est reconnu pour les adjoints aux maires comme étant un seuil de responsabilité importante justifiant la suspension du contrat de travail. Il n'est pas envisagé de permettre aux adjoints au maire des communes de moins de 20.000 habitants de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur mandat électif.
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