Question soumise le 9 février 2012

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Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la parution récente et discrète de deux décrets du 30 janvier 2012 concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration.

Le premier décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ainsi les repas servis doivent être variés et la taille des portions adaptée à l'âge des enfants et doivent en outre respecter « les besoins particuliers propres à l'alimentation infantile ».

Le second a pour objectif l'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux. Il pose six exigences. Les établissements devront proposer quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner et respecter des exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas. Il faudra assurer la variété des plats présentés. Ces plats devront être adaptés à « l'âge ou au handicap des résidents ». Et, notion plus difficile à cerner et vraisemblablement à mettre en œuvre, il faudra que les plats soient également adaptés « aux goûts et habitudes alimentaires des résidents ». Enfin, des règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces devront être définies.

Pour ces deux décrets parus au Journal officiel le 31 janvier 2012 et qui entreront en vigueur le 1er juillet 2013 soit dans un an et demi, il est prévu qu'un arrêté interministériel en précisera les dispositions ultérieurement.

Elle s'étonne particulièrement que ces deux décrets paraissent maintenant, alors même que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a rendu le 5 janvier 2012 un avis négatif sur ces deux textes alors encore en projet.

Dans son avis, la CCEN a estimé que les objectifs fixés semblaient « excéder ce qui est strictement nécessaire à l'application de la loi » et que ces textes n'étaient pas accompagnés de projets d'arrêté précisant les moyens et les mesures pour atteindre les objectifs. Elle a également signalé un manque de « concertation approfondie » avec les associations d'élus.

Elle lui demande de préciser les raisons qui ont prévalu à cette précipitation.

Par ailleurs, elle se demande s'il était cohérent de publier ces deux décrets et de renvoyer à une date ultérieure les arrêtés fixant leurs conditions.

Elle rappelle qu'après avoir été en suspens pendant presque dix mois, le décret et l'arrêté concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires avaient quant à eux été publiés en même temps au Journal officiel du 2 octobre 2011.

Elle souhaiterait qu'il éclaircisse ce point.

Retirée (caduque)