Question soumise le 9 février 2012

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Mme Danielle Michel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation des espaces de rencontre parents-enfants.

Depuis l'adoption de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ces lieux sont en attente de décrets d'application qui pourraient clarifier leur situation tant pour la création, la gestion que le financement de ces lieux.

Elle lui fait part de l'inquiétude d'un certain nombre de professionnels et d'associations intervenant dans le domaine de la médiation et des conflits familiaux quant à la pérennité de ce dispositif.

Par conséquent, elle lui demande si ces décrets d'application seront pris prochainement et quelles mesures seront mises en œuvre pour assurer le financement de ces espaces de rencontre.

Retirée (caduque)