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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 22333 au Ministère de la réforme (caduque)


Position des maires délégués des communes associées au sein des communautés de communes

Question soumise le 9 février 2012

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M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales s'il ne lui paraîtrait pas pertinent que les maires délégués des communes associées – qui sont grands électeurs aux élections sénatoriales – puissent disposer d'une voix délibérative (et non seulement d'une voix consultative, comme c'est le cas aujourd'hui) au sein des conseils des communautés de communes dont sont membres les communes auxquelles leurs communes sont associées.

Retirée (caduque)

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