Question soumise le 9 février 2012

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M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement social, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour englober le bois de chauffage dans la catégorie des énergies, tandis que les gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières continuent de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %.

Retirée (caduque)