Question soumise le 9 février 2012

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M. Yves Pozzo di Borgo appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique récente du gouvernement français qui vise à favoriser les modes alternatifs de règlement des différents commerciaux et, en particulier, le recours à l'arbitrage, renforcé par les dispositions du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.

En matière de contentieux liés à l'exécution de contrats internationaux, l'arbitrage est quasiment la seule voie utilisée par les parties.

Demeure, à l'issue des procédures arbitrales, la question de l'exécution des sentences.

Il attire son attention sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par des entreprises russes pour faire exécuter les sentences arbitrales rendues en leur faveur, sur le territoire français, dès lors que la partie qui a succombé est française.

À titre d'exemple, on peut citer le cas d'une sentence arbitrale rendue par l'institut d'arbitrage de la chambre de commerce de Stockholm le 18 juin 2009, en faveur d'une entreprise russe spécialisée en tannerie et manufacture de cuirs et peau.

Cette sentence a fait l'objet d'une ordonnance d'exéquatur le 26 mai 2010.

L'entreprise française a relevé appel de cette ordonnance le 2 décembre 2010.

À la présente date, cette affaire n'a toujours pas été jugée, ce qui cause un préjudice financier considérable au co-contractant russe qui s'étonne de la facilité avec laquelle, par des manœuvres dilatoires, une entreprise française peut se soustraire à l'exécution d'une sentence arbitrale internationale.

Le co-contractant russe craint légitimement qu'avant que toutes les voies de recours soient épuisées, l'entreprise française ait disparu vidant ainsi, dans les faits, la sentence arbitrale de toute efficacité.

Il lui demande si on ne peut envisager d'assurer à l'exécution de sentences arbitrales internationales une réelle efficacité, au niveau de leur exécution, par la mise en place d'un dispositif approprié.

Retirée (caduque)