Question soumise le 9 février 2012

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M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris afin de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souhaitait qu'une telle réforme ait lieu en accord avec la profession. Or la profession, à travers le Conseil national des barreaux, s'est prononcée favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011 lors de son assemblée générale et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Retirée (caduque)