Question soumise le 16 février 2012

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les prélèvements conséquents sur les moyens financiers des organismes de logement social, en application de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

À titre d'illustration, dans les Bouches-du-Rhône, cette ponction, pour l'exercice 2011, représente plus de 2,5 millions d'euros pour l'Office public 13 Habitat, premier bailleur social de la région PACA. Un prélèvement d'un tel montant ne peut qu'entraver mécaniquement la capacité d'agir de l'Office, sa stratégie de développement d'une offre nouvelle, mais aussi de maintenance et de modernisation du parc existant.

En conséquence, alors que les besoins de logements à loyers abordables sont particulièrement forts dans un contexte de grave crise économique où le pouvoir d'achat et les taux de solvabilité ne cessent de reculer, il lui demande de revenir sur l'application de ce dispositif qui frappe le logement social de manière injuste et contre-productive.

Retirée (caduque)