Question soumise le 16 février 2012

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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement dont sont victimes les personnes handicapées quant à l'interprétation que fait l'administration fiscale des textes relatifs au taux de TVA applicable aux systèmes d'adaptation des véhicules automobiles. En effet, de manière totalement incompréhensible, l'administration fiscale considère qu'il y aurait lieu de distinguer selon les différents systèmes d'adaptation des véhicules de sorte que, si la personne souffre d'un handicap à la jambe droite nécessitant une adaptation des pédales d'accélérateur et/ou de frein, les systèmes d'adaptation du véhicule sont éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %, mais si la personne souffre d'un handicap à la jambe gauche nécessitant une adaptation de la pédale d'embrayage, les systèmes d'adaptation du véhicule seraient soumis, pour l'administration fiscale, au taux normal de TVA à 19,6 %. Cette situation inique conduit à ce que les personnes handicapées de la jambe gauche doivent supporter un coût d'adaptation de leur véhicule supérieur de 14,10 % aux personnes souffrant d'un handicap de la jambe droite uniquement en raison de l'application discriminante de taux de TVA différents de la part de l'administration fiscale.

Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend remédier à cette situation d'autant plus inacceptable que les systèmes automatisés d'embrayage sont utilisés pour l'adaptation de véhicules appartenant à des personnes qui n'ont pas les moyens financiers suffisants pour échanger leur véhicule contre un véhicule à boîte de vitesse automatique.

Retirée (caduque)