Question soumise le 16 février 2012

Mme Mireille Schurch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'état d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA).

L'article 11 de ladite loi annonce qu'un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'intégration des personnels des parcs dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. La publication de ce décret serait envisagée à la fin du premier semestre 2012, sans plus de précisions.

L'article 11 mentionne également un décret devant définir les modalités de constitution des droits à pension. Ce décret, même si l'on tient compte de la complexité du dispositif de double pension prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale, n'est toujours pas publié deux ans après le vote de la loi.

Les personnels s'inquiètent à juste titre de ces retards et par là même de la détermination du Gouvernement à respecter la volonté du législateur de garantir, lors des transferts, les perspectives de carrières, les salaires, les niveaux de pension.

Enfin l'article 12 prévoit la réalisation d'un état des lieux sur les emplois transférés et les conséquences de ce transfert sur la situation professionnelle des agents, dans un délai de trois ans à compter de la date du transfert du parc. Aucun document n'a, à ce jour, été remis aux organisations représentatives des OPA.

Elle souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement prévoit la publication de ces décrets et l'état d'avancement de l'étude mentionnée à l'article 12.

Réponse émise le 19 avril 2012

La loi du 26 octobre 2009 a transféré les parcs de l'équipement aux départements et soumis les ouvriers des parcs et ateliers (OPA) à un régime proche de celui applicable aux fonctionnaires transférés par la loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004, c'est-à-dire la mise à disposition sans limitation de durée (MADSLD) avec possibilité d'opter pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT). Des décrets d'application, pris en Conseil d'État, devront fixer les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT), les conditions de maintien de leur rémunération globale avec l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice et les modalités de liquidation de leur pension à deux parts, au titre du fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les services effectués relevant de chacun de ces régimes. L'élaboration des décrets d'application a été rendue délicate en raison du nombre d'acteurs concernés par l'intégration des OPA dans la FPT à savoir les partenaires ministériels, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale des collectivités locales (DGCL), le ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'État, l'assemblée des départements de France (ADF), la Caisse des dépôts et consignations et les représentants syndicaux des OPA. De nombreuses concertations ont donc été conduites. Les conditions d'intégration et de maintien de la rémunération des OPA intégrés dans la FPT, déterminées dans le projet de décret, résultent de critères cumulatifs définis par la loi de 2004 portant sur la classification, les fonctions réellement exercées et les qualifications détenues. La correspondance dans les grades et échelons des cadres d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'OPA à la date d'effet de l'intégration. Sont également prévus le renvoi pour les niveaux ouvrier et maîtrise à un tableau de correspondance de cadres et grades d'intégration de catégories B et C et le recours à une commission nationale de classement pour les demandes d'OPA susceptibles de correspondre à une intégration dans un cadre d'emploi de catégorie A. Afin de rendre l'intégration attractive, le ministère s'est engagé à concilier déroulement de carrière des OPA intégrés et maintien du pouvoir d'achat. Compte tenu des spécificités du régime de rémunération des OPA, il est possible que dans les cadres d'emploi d'accueil, aussi bien en matière de traitement indiciaire que de régime indemnitaire, les règles de rémunération ne permettent pas de verser une rémunération équivalente à la rémunération antérieure. Le projet d'intégration prévoit alors de verser une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération brute globale antérieure, hors indemnités pour travaux supplémentaires, et la rémunération brute globale dans la FPT. Cette indemnité compensatrice aura vocation à décroître au fur et à mesure que la rémunération perçue dans la FPT se rapprochera de la rémunération antérieure. En termes de retraite, le mode de calcul de chaque pension se fera en conformité de cette loi et des dispositions réglementaires en vigueur applicables dans chacun des régimes de pension. La pension FSPOEIE sera calculée en tenant compte des émoluments au moment de l'intégration et la pension CNRACL sera calculée au prorata des services accomplis depuis l'intégration en tenant compte du grade obtenu depuis au moins 6 mois. Concernant le processus de publication des décrets, celui du décret d'intégration est maintenant engagé : comité technique ministériel (CTM) d'ici fin mars 2012, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État. Sa publication est envisagée au cours du second trimestre 2012. C'est également l'objectif pour la publication du décret retraite. Eu égard à la position sensible des OPA mis à disposition sans limitation de durée, d'une part sur les modalités de gestion respectives entre leur autorité hiérarchique et leur autorité de gestion et, d'autre part, sur la reconnaissance de leurs métiers et leurs perspectives de carrière, le ministère a commandité en décembre 2011 une étude spécifique de situation auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de l'inspection générale de l'administration (IGA), au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration devrait être disponible à compter de la mi-2012. Cette étude organisée en deux parties, diagnostic et propositions/recommandations, devrait permettre de mesurer l'impact des transferts des parcs et des réorganisations des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation et les métiers des OPA. Elle devrait fournir des données de cadrage sur les missions actuellement exercées par les OPA, ainsi qu'en termes de prévisions de métiers. Elle permettra, en outre, d'alimenter les travaux de révision du décret de 1965 et de définir de nouvelles classifications en adéquation avec les missions et les métiers des OPA. Enfin, cela permettra de répondre aux dispositions prévues à l'article 12 de la loi du 26 octobre 2009 sur l'établissement d'un état des lieux dans un délai de 3 ans sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert des parcs sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la FPT.