Question soumise le 16 février 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que, selon une information communiquée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande, le consortium BIO Intelligence Service/ONF International aurait réalisé un « benchmark » des politiques publiques menées à l'étranger en faveur de la mobilisation de la biomasse.

Cette étude aurait permis de mettre en lumière des « dispositifs intéressants en matière de lutte contre le morcellement, d'animation, de communication et de formation des propriétaires forestiers ou encore de maintien de la capacité d'investissement de ces derniers ».

Ainsi, parmi ces mesures, on retrouverait notamment « l'instauration d'une interdiction de morceler les parcelles de moins de quatre hectares (Suisse), la création d'un cadre d'adhésion obligatoire des propriétaires privés à une structure de type association professionnelle (Autriche, Finlande), ou encore la possibilité donnée aux propriétaires forestiers d'étaler sur plusieurs exercices leurs revenus (Suède) ».

Il lui demande quelle analyse il fait de ces propositions, et quelle suites il entend éventuellement leur donner, dès lors que dans le cadre du Grenelle de l'environnement, la France s'est engagée à mobiliser « 21 millions de m3 d'équivalent bois rond additionnels par an, d'ici 2020, notamment pour la fourniture d'énergie ».

Réponse émise le 17 mai 2012

Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a été associé au pilotage de l'étude internationale des politiques publiques pour la mobilisation de la biomasse et l'organisation des acteurs commandée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et dont l'objet était de détecter dans une quinzaine de pays, les mesures pouvant conduire à amplifier la mobilisation de la biomasse forestière, dans des contextes très différents. En concertation avec les ministères (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) et les établissements publics concernés (ADEME, institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement), le MAAPRAT s'attachera à identifier, parmi les dispositifs en vigueur dans d'autres pays, ceux qui pourraient répondre aux objectifs de mobilisation des ressources importantes de la forêt française. En première analyse il s'avère que certains dispositifs pourraient être transposés, d'autres au contraire devront être adaptés au contexte particulier de la propriété forestière en France. À l'examen des premières conclusions contenues dans le rapport, il apparaît que certaines dispositions, relevées comme intéressantes, ont été introduites depuis dans le corpus législatif français. C'est le cas récemment du droit de préférence accordé à un propriétaire forestier lors de la mise en vente de parcelle contiguë. La mise en œuvre de cette disposition doit permettre d'agrandir peu à peu la taille des unités de gestion afin d'améliorer le bilan économique des opérations sylvicoles et d'exploitation. En tout état de cause, une concertation avec les acteurs professionnels devra être conduite.