Question soumise le 16 février 2012

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Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la fermeture des classes dans les communes de moins de deux mille habitants.

Les élus et les parents d'élèves de Maine-et-Loire ont été informés le 30 janvier 2012 de la fermeture de 44 classes dans le département. Pour 13 d'entre elles, ces fermetures concernent des communes de moins de 2 000 habitants.

Or, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural, signée par l'État et 14 partenaires en 2006, affirme la « nécessité de promouvoir une politique nouvelle de maintien, d'amélioration et de développement de l'accessibilité et de la qualité des services publics ». La charte prévoit à ce titre que les autorités académiques doivent informer les maires concernés deux ans avant toute fermeture de classe du 1er degré.

Aujourd'hui, les maires des communes rurales déplorent l'absence d'application par les inspecteurs d'académie de la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural.

Nous savons qu'une charte ne dispose d'aucune portée réglementaire. Elle témoigne cependant d'un engagement au respect de bonnes pratiques qu'il paraît utile d'appliquer de façon mutuelle.

Elle lui demande de quelle manière il compte faire appliquer cette charte, ou de déclarer sa caducité pour l'État et d'y renoncer.

Retirée (caduque)