Question soumise le 16 février 2012

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'avenir des dispositions votées dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Déposé en juin 2011 sur le bureau de l'Assemblée nationale, ce texte, attendu par les consommateurs, n'a fait à ce jour l'objet que d'une lecture dans les deux assemblées et le Gouvernement ne semble pas avoir prévu son examen en deuxième lecture.

Cette situation est d'autant plus regrettable que ce texte, qui contient de nombreuses avancées en matière de commerce, d'énergie, de communications électroniques et de logement, a été utilement amendé en première lecture.

Ainsi, les dispositions relatives au renforcement des obligations et de la transparence des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie y ont ainsi été utilement insérées.

Elles visent à créer une obligation d'interrogation annuelle, et sans critère d'âge, du fichier des décès (actuellement l'obligation concerne seulement les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l'assureur depuis deux ans pour des contrats de plus de 2 000 €) et à renforcer la transparence sur les recherches, en obligeant les assureurs à rendre compte des recherches effectuées, et sur l'état du « stock » des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Déjà adoptées à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2010 lors de l'examen de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, ces dispositifs n'ont toujours pas pu entrer en vigueur.

Aussi, il l'interroge sur les initiatives que le Gouvernement entend adopter pour permettre à l'ensemble de ces dispositions d'être appliquées le plus rapidement possible dans l'intérêt des consommateurs.

Réponse émise le 5 avril 2012

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgences voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. le secrétaire d'État a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.