Question soumise le 16 février 2012

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de la régulation des prix des logements et plus particulièrement sur un nécessaire encadrement des loyers.

Les chiffres du rapport de la Fondation Abbé Pierre pour l'année 2011 sont sans appel. Aujourd'hui, ce sont environ 10 millions de personnes qui sont en situation de fragilité de logement et plus de 3,6 millions clairement mal logées.

Les conditions d'accès au logement deviennent de plus en plus sévères et excluent de fait les plus démunis du droit à un logement. On voit d'ailleurs se développer des zones grises du logement (camping, caves, parking) où se côtoient des jeunes, des précaires mais aussi des personnes plus âgées.

La flambée du prix des loyers, notamment lors de la relocation, accentue encore ce phénomène d'exclusion. D'autres pays, comme l'Allemagne par exemple, ont mis en place un système d'encadrement des loyers qui facilite l'accès au logement au lieu de le restreindre.

Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet d'importance.

Réponse émise le 3 mai 2012

Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, le Gouvernement a engagé une politique de protection, en intervenant sur plusieurs champs d'actions. Dans le parc locatif privé, l'adoption d'un nouvel indice de référence des loyers (IRL) calqué sur l'indice des prix à la consommation a fortement contribué à une baisse des augmentations liées à la révision annuelle des loyers. C'est ainsi que les variations de cet indice ont été négatives à deux reprises au cours de l'année 2009. En 2010, les hausses enregistrées restent parmi les plus faibles depuis plusieurs années. Le rapport sur l'évolution des loyers du parc locatif privé en 2010, remis au Parlement en juillet 2011, montre un tassement notable des hausses de loyers à Paris et en province par rapport aux années précédentes. En outre, l'observatoire des loyers du marché locatif CLAMEUR (connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) évalue à 1,6 % le taux de croissance des loyers privés sur un an. Cette augmentation confirme ainsi la modération observée depuis 2007 qui résulte de l'indexation des loyers en cours de bail. L'ensemble de ces dispositions contribue à la maîtrise des loyers, sans mettre en péril l'activité des bailleurs en cas de gel des loyers, qui s'est révélé être une mesure contre-productive. De surcroît, le Gouvernement a pris des mesures de nature à fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans les zones géographiques où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, le décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération parisienne s'applique aux loyers des contrats renouvelés entre le 31 août 2011 et le 30 août 2012 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne et dans certaines communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise, de la Seine-et-Marne et des Yvelines. Pour mettre un terme aux loyers excessifs des logements de petites surfaces, dans les zones géographiques particulièrement tendues, la loi de finances pour 2012 prévoit de taxer les revenus locatifs des propriétaires qui louent leur logement à plus de 40 euros le mètre carré de surface habitable. Cette mesure s'applique à toutes les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, depuis le 1er janvier 2012. Dans le parc locatif social, afin de limiter la hausse des loyers pratiqués, le Gouvernement a encadré leur évolution. Ainsi, la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit, dans son article 210, une nouvelle disposition par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, selon laquelle la révision des loyers pratiqués des organismes HLM ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année précédente, soit, pour l'année 2012, une hausse ne pouvant être supérieure à 1,90 %. L'application de cette disposition est prévue pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2013. L'encadrement des loyers en cours de bail et lors de renouvellement du bail est donc suffisant. Un encadrement supplémentaire lors des relocations rigidifierait le marché à l'excès et n'est donc pas souhaitable, en particulier pour ne pas nuire aux ménages modestes, qui seraient les premières victimes d'un retrait de logements du marché locatif et d'un durcissement des exigences du bailleur à l'entrée dans les lieux. Enfin, l'exemple allemand ne doit pas être compris comme un instrument de régulation administrée des loyers, mais comme une volonté de garantir le libre jeu du marché, dans un pays largement exempt de tension locative.