Question soumise le 16 février 2012

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

En effet, dans une note publiée fin janvier au G20, au chapitre concernant la France, le Fonds monétaire international (FMI) a déploré le retard pris par ce texte, qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services.

Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et d'immobilier. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or, ce texte propose des avancées considérables en matière de droits des consommateurs, pour exemple une tarification progressive du gaz et de l'électricité en fonction de la quantité consommée, ou encore un encadrement des loyers dans certaines zones d'offre locative insuffisante, qui sont des mesures introduites par le Sénat à majorité de gauche.

Il serait donc regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Réponse émise le 12 avril 2012

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la DGCRFF en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé des PME avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État chargé de PME déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgence voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'État chargé des PME a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.