Question soumise le 23 février 2012

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

À l'occasion du 4ème bilan parlementaire à l'Assemblée nationale en novembre 2011, les bailleurs sociaux ont exposé les difficultés concrètes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO), du fait de la multiplicité des critères et filières de priorité.

Ils ont notamment souligné qu'en raison d'un nombre important de motifs justifiant les demandes prioritaires de relogement (saturnisme, violences conjugales, etc.), le nombre de places effectivement disponibles pour les demandeurs DALO se trouvait considérablement réduit. Les bailleurs ont appelé à la définition d'un dispositif de priorisation englobant l'ensemble des dispositifs existants.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qui vont être prises pour faciliter l'exercice et rationnaliser la mise en œuvre de ce droit.

Réponse émise le 17 mai 2012

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d'améliorer le relogement des personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO). Il s'agit notamment de : Primo : la reconquête du contingent préfectoral. Dans la plupart des départements, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être principalement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent n'est pas totalement mobilisé et il existe encore une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. Il convient donc de récupérer l'intégralité de ce contingent et de mettre en place des modalités de gestion garantissant son optimisation et sa pérennisation. C'est l'objet du décret n° 2011-176 du 15 février 2011 qui améliore les conditions d'utilisation par le préfet « du contingent préfectoral » par la mention des différentes formules possibles de gestion des contingents de logements sociaux réservés et prévoit que des conventions de réservation avec les bailleurs sociaux qui disposent de patrimoine locatif soumis à la réglementation des attributions soient signées avant le 1er octobre 2011. Les conventions ont été négociées sur tous les départements. Une évaluation des conventions et de leurs premiers résultats effectuée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est en cours. Secundo : la mobilisation d'Action logement. La loi du 25 mars 2009 a instauré une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire du 20 janvier 2012 remplaçant partiellement la circulaire d'octobre 2009 a été diffusée afin de préciser les conditions d'application de ce dispositif. Tertio : la création du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui a inséré un article L. 300-2 dans le code de la construction et de l'habitation. Cet article dispose que ce fonds est institué pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du 5e alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code, ainsi que d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. L'objectif principal du fonds est de faciliter le relogement de ceux, parmi ces ménages, qui ont besoin d'un accompagnement ciblé sur leurs difficultés de logement et/ou d'un logement de type bail glissant permettant aux ménages d'entrer dans un logement ordinaire avec le statut de sous-locataires, puis de devenir locataires en titre quand ils ont l'autonomie nécessaire. Quarto : l'intensification de la production de logements sociaux et notamment très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget 2012 dans la lignée de celui de 2011 prévoit de poursuivre cet effort. L'objectif pour les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT) était fixé dans la loi DALO à 20 000. Ainsi, l'objectif est de financer la production de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux dont 22 500 très sociaux (contre 110 000 en 2010 hors plan de relance), dont 35 % en zones tendues.