Question soumise le 23 février 2012

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M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la régularité du fonctionnement de la base nationale des identifiants élèves (BNIE), développée dans l'ombre de la base élèves 1er degré (BE1D).

Ce fichier, qui permet une immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans, a été mis en œuvre fin 2004 grâce à une simple déclaration à la CNIL, sans que le Parlement n'ait discuté et voté la base légale de son institution et de son contrôle. Son utilisation se fait dans une certaine opacité, alors qu'environ 400 personnes ont accès à 13,5 millions de profils et qu'elle devrait rapidement concerner 40 millions d'élèves et d'étudiants.

Considérant que cette problématique relève du domaine des libertés individuelles, comment expliquer que le législateur ne soit pas consulté ?

Outre ce manque d'encadrement légal, la durée excessive de conservation de ces données ne peut être

occultée. Alors que la durée originaire de 35 ans a été censurée par le Conseil d'État, le ministère de l'éducation nationale, dans un communiqué datant d'octobre 2010, dit l'avoir réduite à cinq ans après la sortie de l'école primaire, soit environ une durée de 13 ans.

L'adéquation entre la durée de conservation des données et la finalité de leur collecte nécessite de limiter la conservation des données pour la seule durée de la scolarité, conformément aux exigences de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En outre, au moyen d'interconnexions de fichiers, un certain nombre de données personnelles entrées dans BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été « effacées » de BE1D un an après la fin de la scolarité primaire de l'enfant.

En conséquence, il s'interroge sur le fondement de cette conservation pour une durée de cinq années après la fin de la scolarité et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter au maximum ces risques d'interconnexions.

Parce que les données observables tout au long de la scolarité contiennent des informations particulièrement sensibles et que la protection des libertés individuelles relève du domaine de la loi, il lui demande de mettre en conformité les conditions de collecte, d'utilisation et de conservation des données collectées dans la base nationale des identifiants élèves avec le droit au respect de la vie privée et le droit à l'oubli de nos enfants.

Retirée (caduque)