Question soumise le 23 février 2012

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la micro cogénération est une solution désormais mature de production à la fois de chaleur et d'électricité avec un très haut rendement.

Aux plus proches des besoins des ménages, elle couvre leurs usages en chauffage et eau chaude sanitaire ainsi qu'une partie de l'électricité de l'habitat.

Il lui indique que la France a décidé de soutenir cette technologie en l'intégrant dans les différentes réglementations (Certificats d'économie d'énergie, Réglementation thermique 2012…) et en lui accordant un crédit d'impôt de 17 % pour l'année 2012.

Or, le tarif d'achat de l'électricité produite, défini dans un arrêté de 2001, n'a à ce jour jamais fait l'objet d'aucune mise à jour.

L'électricité est ainsi rachetée au rabais, c'est-à-dire au prix de vente pour le particulier hors taxe.

Il est donc à craindre que le déséquilibre entre des dispositifs favorables et un tarif obsolète et non attractif ne grève le développement de la filière.

Il lui demande quelles initiatives, il entend prendre pour rendre la solution attractive pour les ménages tout en limitant son poids sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et sous quels délais il entend procéder à une mise à jour du tarif d'achat de l'électricité produite par les micro cogénérations ?

Retirée (caduque)