Question soumise le 23 février 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures concourant à l'efficacité énergétique en matière de logement.

Il lui indique que l'isolation par l'extérieur d'un bâti ne bénéficie pas du CIDD (crédit d'impôts développement durable) en tant que tel et lui demande s'il serait possible, compte-tenu de sa haute capacité à réduire la consommation d'énergie, de la considérer comme l'équivalent d'un lot de trois bouquets de travaux ?

Il lui demande également s'il serait possible de prévoir un éco-avantage (par exemple dossier traité plus rapidement par la banque et/ou paiement direct à l'entreprise…) pour les entreprises qui s'engagent dans l'obtention d'un signe qualité « reconnu Grenelle de l'environnement » ?

Enfin, il lui fait part du souhait de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de voir facilité le montage de groupements d'entreprises afin d'accroître leur capacité à optimiser la performance des bâtis.

Il lui demande s'il est envisageable de protéger le mandataire commun de ces groupements afin d'augmenter le nombre de groupements d'entreprises, et ainsi renforcer l'outil de production ?

Réponse émise le 3 mai 2012

L'isolation par l'extérieur est d'ores et déjà éligible au crédit d'impôt développement durable (cf. article 200 quater du code général des impôts). L'isolation par l'extérieur est également éligible comme une des actions d'un bouquet de travaux d'un éco-prêt à taux zéro (PTZ) (article 244 quater U du code général des impôts). L'isolation par l'extérieur est la solution d'isolation des murs la plus performante en éliminant notamment tous les ponts thermiques lorsqu'elle est réalisée suivant les règles de l'art, mais elle n'est pas applicable à un grand nombre de bâtiments existants. La considérer à elle seule comme trois actions de rénovation serait inapproprié pour bon nombre de bâtiments et pourrait inciter à la réalisation d'actions de rénovation inadaptées. Le ministère du l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les professionnels du bâtiment ont signé la charte « reconnue Grenelle de l'environnement » en novembre 2011 pour faciliter la montée en compétences des artisans et entreprises du bâtiment et pour simplifier la lecture de la multitude des signes de qualité aux yeux des particuliers. Dans le cadre des engagements de l'État, et en vue de l'éco-conditionnalité prévue pour 2014, il est nécessaire d'inciter les artisans et entreprises à participer à cette dynamique. Il est ainsi prévu qu'un éco-avantage soit mis en place d'ici 2014, sous la forme d'une mesure incitative, afin d'orienter les entreprises vers les qualifications « reconnue Grenelle de l'environnement ». S'agissant de groupements momentanés d'entreprises ou d'artisans, leur création repose entièrement sur la liberté contractuelle et n'est pas réglementée. Il est nécessaire de réaliser une convention de groupement pour établir celui-ci, cette convention pouvant être basée sur les conventions types qui existent. La convention détermine notamment le caractère solidaire ou conjoint du groupement, et désigne un mandataire qui ne sera pas nécessairement solidaire. Pour un marché donné, le maître d'ouvrage pourra cependant choisir d'imposer la nature du groupement et/ou du mandataire. La convention détermine aussi la responsabilité et sa durée pour l'ensemble des membres. Une convention bien rédigée sera donc de nature à faciliter et sécuriser le montage du groupement. Il existe de plus des solutions assurantielles adaptées à la situation de chacun des membres du groupement et notamment au mandataire. Ces assurances sont obligatoires et sont de nature à assurer la protection du mandataire en cas de défaillance du groupement. Les artisans du bâtiment ont également la possibilité de rejoindre des groupements permanents. La coopération professionnelle permet aux artisans de se regrouper pour atteindre la taille critique utile afin d'accéder plus facilement aux marchés de construction neuve ou de rénovation. Grâce aux avantages fiscaux liés au statut de coopérative et aussi aux règles structurantes de fonctionnement, les artisans-actionnaires de leur coopérative s'impliquent dans un modèle fondé sur l'égalité des droits qui leur permet de ne pas rester isolés pour préparer l'avenir.