Question soumise le 23 février 2012

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive 2002/49/CE sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.

Il lui indique que cette directive prévoit la mise en place d'une cartographie des niveaux de décibels enregistrés autour des principales infrastructures et agglomérations, ainsi que l'établissement de plans d'actions destinés à réduire les nuisances sonores.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan qu'elle est en situation de dresser sur la mise en œuvre de ces dispositions.

Réponse émise le 19 avril 2012

En application des dispositions des articles L. 572-l à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont, pour leur part, élaborés par les gestionnaires d'infrastructures et, dans les agglomérations, par les communes qui les composent ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les cartes de bruit des grandes infrastructures de transports terrestres, dont la réalisation incombait à l'État, devaient être réalisées en 2007. Elles sont désormais achevées dans l'intégralité des départements concernés. Vingt-quatre grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient également élaborer et publier une carte de bruit pour 2007 puis un plan d'action pour 2008. Par instruction du 28 novembre 2011, il a été demandé aux préfets de département de se substituer, après mise en demeure, aux autorités compétentes qui n'ont pas engagé les démarches de cartographie et d'élaboration de plan d'action. Cette substitution s'effectuera aux frais des autorités défaillantes. La même instruction impose la publication de l'ensemble des plans d'action dont l'élaboration incombe à l'État avant la fin du 1er trimestre 2012. La deuxième échéance de cartographie (2012 pour ce qui concerne les routes dont le trafic est compris entre 3 et 6 millions de véhicules par an et les agglomérations dont la population est comprise entre 100 000 et 250 000 habitants) est par ailleurs engagée.