Question soumise le 23 février 2012

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Mme Christiane Demontès interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de l'indemnisation du chômage des personnels ayant été employés par des collectivités territoriales.

Depuis les arrêts du Conseil d'État n° 224462 du 30 décembre 2002 et n° 229251 du 13 janvier 2003, les employés des collectivités locales dans le cadre d'un contrat à durée déterminée qui refusent une proposition de renouvellement de leur contrat se voient privés de leurs droits à une assurance chômage, la jurisprudence assimilant ce refus à une perte volontaire d'emploi. Au terme d'un engagement signé pour une durée limitée, ces agents se voient ainsi soumis, de manière non seulement injuste mais également incohérente, aux mêmes contraintes que s'ils démissionnaient après avoir signé un contrat à durée indéterminée. Cette inégalité de traitement entre les contrats à durée déterminée du secteur public et ceux du secteur privé ne peut aucunement se justifier par le statut spécifique des collectivités territoriales en matière de versement des allocations de chômage.

Elle lui demande donc s'il compte prendre rapidement des mesures pour remédier à cette inégalité de traitement et à cette atteinte manifeste aux droits des travailleurs employés par les collectivités territoriales.

Retirée (caduque)