Question soumise le 23 février 2012

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Mme Aline Archimbaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir le paiement de leurs interventions aux côtés des personnes placées en garde à vue dans ce département.

Les dispositions prévues dans la circulaire d'application du 12 juillet 2011 du décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière sont, de fait, impraticables en Seine-Saint-Denis.

Les barreaux ne peuvent effectivement espérer la transmission en retour par les services d'enquêtes de l'ensemble des documents justifiant de l'intervention des avocats en ce domaine dits « CERFA gardes à vue » visés au 2e alinéa de l'article 132-5 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Ces difficultés ont pour effet de laisser en souffrance le paiement d'un nombre considérable d'interventions, 1 023 missions au 31 janvier 2012.

Le cheminement décrit dans la circulaire du 12 juillet 2011 n'est donc pas opérationnel en Seine-Saint-Denis ce qui fait que les 1 023 formulaires CERFA originaux manquants n'ont pas rejoint le service CARPA du Barreau de la Seine-Saint-Denis.

La situation est explosive si, à bref délai, une solution n'est pas trouvée.

Il n'est pas en effet exclu que les avocats du Barreau de la Seine Saint Denis en viennent à décider l'arrêt total de leurs interventions aux côtés des personnes gardées à vue, à défaut d'être assurés du règlement effectif de leurs prestations.

Elle lui demande donc ce qu'il compte faire afin d'assurer le paiement de ces 1 023 actes dans des délais brefs étant donné le retard déjà pris.

Retirée (caduque)