Question soumise le 23 février 2012

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit de prescription ouvert aux infirmiers.

Les infirmiers sont autorisés, depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, à prescrire certains dispositifs médicaux.

Sur la liste fixée par l'arrêté du 13 avril 2007 figurent notamment les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé.

Néanmoins, ils ne sont pas autorisés à prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose des dispositifs précités.

Cette situation contraint donc le patient à obtenir une ordonnance du médecin pour la délivrance de ces produits, ce qui nuit à l'objectif de simplification et d'économies qui doit être recherché.

Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures d'ajustements qui peuvent être prises pour lever ces difficultés et rationaliser le droit de prescription des infirmiers.

Retirée (caduque)