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François Marc
Question écrite N° 22602 au Ministère de l'économie (caduque)
Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation
Question soumise le 23 février 2012
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M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 21483 posée le 15/12/2011 sous le titre : « Respect des règles encadrant la souscription de crédits à la consommation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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