Question soumise le 1er mars 2012

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Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la Fédération des parcs régionaux de France au sujet du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.

En effet, le projet de décret actuel veut soumettre les chartes de parcs à l'obligation d'une évaluation environnementale sur laquelle sera consultée l'autorité environnementale à savoir le Conseil général de l'environnement et du développement durable.

La Fédération des parcs régionaux s'interroge légitimement sur le bien-fondé de cette disposition puisque le code de l'environnement définit déjà un cadre rigoureux pour la création des parcs naturels régionaux (et le renouvellement de leur classement tous les 12 ans), et que la mise en œuvre de la charte des parcs est déjà soumise à une évaluation en continu ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire (Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012).

Est-il nécessaire de rappeler que l'un des premiers objectifs des parcs est de protéger le patrimoine naturel, culturel et paysager ?

Demander une évaluation environnementale laisserait supposer que les chartes de parcs pourraient avoir des effets négatifs sur l'environnement…

D'autre part cette évaluation environnementale nécessiterait la mobilisation de nouveaux moyens financiers et rallongerait de plusieurs mois une procédure déjà lourde, complexe et coûteuse de l'élaboration ou de la révision d'une charte.

Au moment où le Gouvernement prône une simplification des procédures et actes administratifs, et où les contraintes budgétaires actuelles qui pèsent sur les collectivités territoriales sont déjà lourdes, il paraît totalement disproportionné et inutile d'établir cette obligation d'évaluation environnementale.

Elle lui demande donc si les chartes des parcs naturels régionaux seront soumises à cette obligation d'évaluation environnementale.

Retirée (caduque)