Question soumise le 1er mars 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les articles 76 et 77 du code des marchés qui précisent que la durée des accords-cadres (marchés à bons de commande) ne peut dépasser quatre ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet, ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure à quatre ans.

La maintenance des outils informatiques « métiers » nécessite la conclusion de contrat pour en assurer la maintenance voire l'évolution.

Ces contrats sont en général passés avec l'éditeur de la solution informatique déjà en place qui détient des droits exclusifs et sont donc conclus sans mise en concurrence.

Il arrive parfois que les négociations soient difficiles avec le titulaire du fait de ce monopole.

Le renouvellement trop fréquent de ces contrats engendre un coût administratif non négligeable pour la collectivité sans pour autant permettre d'améliorer significativement les conditions des contrats.

Aussi, il souhaite savoir est si il possible de considérer que ces contrats peuvent rentrer dans les cas exceptionnels visés par les articles 76 et 77 du code des marchés publics et ainsi permettre d'aller au delà de la durée maximale de 4 ans en retenant par exemple une durée de 6 ans.

Retirée (caduque)