Question soumise le 1er mars 2012

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M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des délais en matière de procédure d'expropriation. Depuis la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (« loi SRU »), les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l'objectif de mixité sociale.

Or de nombreuses communes, qui ne bénéficient pas de terrains disponibles pour mener à bien les objectifs de la loi précitée, se voient dans l'obligation de procéder à l'expropriation. Cette procédure n'est pas à la hauteur d'un pays comme le notre tant les délais procéduraux sont longs, voire interminables. En moyenne, une procédure d'expropriation dure au minimum cinq ans alors que dans certains pays européens, une année suffit parfois. Les communes ne respectant pas la Loi SRU, pour ces raisons, se voient ainsi injustement sanctionnées.

Il lui demande de lui préciser ce qu'il entend mettre en œuvre pour accélérer les délais d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Retirée (caduque)