Question soumise le 1er mars 2012

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M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la concurrence accrue à laquelle font face les entreprises françaises pour répondre aux appels d'offres lancés par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays en développement et plus particulièrement en Afrique.

Tous les observateurs ont noté la présence grandissante et l'installation des entreprises chinoises en Afrique. Or celles-ci, grâce aux services à bas coût qu'elles proposent et au dumping social et écologique qu'elles pratiquent, remportent toujours plus de marchés publics financés par l'AFD.

Force est de constater la croissance de la part des entreprises chinoises dans les appels d'offres de projets financés par la France qui passe de 5 % en 2006 à 22 % en 2010.

Ce constat ne doit pas nous amener à revenir sur le déliement de l'aide qui est un engagement international de la France et qui permet d'accroître l'efficacité et l'efficience de l'aide publique au développement. Il entraîne également des gains pour les entreprises françaises et pour les entreprises locales.

Néanmoins, il apparaît nécessaire de fixer des normes sociales, environnementales et de transparence plus strictes dans la passation des marchés publics financés par la coopération française.

Il rejoint l'avis sur l'aide publique au développement de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (Avis n°108 – projet de loi de finances pour 2012) qui recommandait que « l'AFD renforce dans les conventions de financement qu'elle passe avec les pays bénéficiaires, d'une part, les critères sociaux et environnementaux et, d'autre part, les critères d'autonomie financière et juridique pour les entreprises publiques soumissionnaires (afin de lutter contre les subventions déguisées) » car « ces critères paraissent de nature à limiter la concurrence déloyale ».

Il est bien entendu que l'aide publique au développement française n'a pas pour vocation de servir les intérêts des entreprises françaises mais il appelle les pouvoirs publics à se mobiliser afin de mettre fin à une situation de concurrence déloyale qui nuit certes aux entreprises françaises mais plus largement à la réalisation d'un modèle de croissance durable et partagée.

Retirée (caduque)