Question soumise le 1er mars 2012

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M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que le système de financement de la culture en France n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. Le consommateur participe activement à ce financement par différents prélèvements directs (par exemple la copie privée) et indirects (cf. les nombreuses taxes sur les opérateurs internet). Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60€ en France, contre 1,50€ en Allemagne et 0,67€ en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éluder cette redevance. En outre, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Une évaluation rapide des dispositifs en vigueur s'impose donc, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs.

Retirée (caduque)