Question soumise le 1er mars 2012

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Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit qui stipule que les groupement d'établissements publics d'enseignement (Greta) disposent de deux ans pour se constituer en groupement d'intérêt public (GIP). Un projet de circulaire précisant les principes pour la mise en œuvre de la réforme des Greta, et qui fait suite à un premier document de travail, vient d'être envoyé aux recteurs. Il semblerait qu'un paragraphe du document de travail ne figure plus dans ce nouveau projet de texte : « le temps de travail des formateurs de Greta (648 heures pour les certifiés à temps plein et 810 heures pour les contractuels) place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les obligations réglementaires de service (ORS) devrait être engagée en vue d'une meilleure adaptation au marché ». La phrase indiquant que la délégation académique à la formation continue « ne disposera plus de la maîtrise du recrutement des conseillers en formation continue intervenant en Greta » a été également retirée du nouveau texte. Les organisations syndicales s'inquiètent de la viabilité financière du GIP Greta. « Il est constitué entre plusieurs personnes morales de droit public. Il s'agit pour l'essentiel des établissements publics locaux d'enseignement. Quand ils adhéreront au Greta ils vont devoir s'engager financièrement. Mais sur quelles bases sachant que leurs moyens sont liés aux collectivités territoriales ? Cela pose la question d'un financement indirect ». Ils craignent également une externalisation à terme, dans le sens où c'est un domaine important situé dans un marché très concurrentiel. Autre inquiétude : la fragilisation des personnels, qui sont aujourd'hui agents de l'État, reliés aux rectorats et vont devenir les agents d'un groupement en perdant le lien qui les unissait à l'État. Cela aura des conséquences sur leur rémunération et sur leur statut, d'autant que ces personnels ne font pas partie des agents qui pourront prétendre à la titularisation selon le texte élaboré par le ministre de la fonction publique. Ils souhaitent également un cadrage plus fort concernant la fonction du directeur du GIP car le texte précise seulement que c'est la convention qui déterminera les modalités de désignation et d'exercice des fonctions du directeur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir répondre à ces nombreuses interrogations.

Retirée (caduque)