Question soumise le 1er mars 2012

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M. Roland Courteau indique à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit dans son article 152 « qu'à compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date ». Il lui indique que plus d'un an après le vote de cette loi, le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié au Journal Officiel.

Il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes explications.

Retirée (caduque)