Question soumise le 1er mars 2012

Mme Michelle Meunier demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de faire respecter les engagements de l'État conformément au protocole dit « Hortefeux » afin de donner aux établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) les moyens d'assurer leur mission d'éducation à la sexualité auprès des jeunes de notre pays.

En effet, l'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité ont été affirmées comme une priorité, et inscrites, à ce titre, dans la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 créant le Conseil supérieur de l'information sexuelle. Elles ont été réaffirmées comme telles dans la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de

grossesse et à la contraception. Les EICCF ont été créés spécifiquement par la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, dite loi Neuwirth, pour assurer cette mission confiée par l'État.

En 2009, le financement de ces centres avait déjà été menacé. Suite à une forte mobilisation citoyenne et associative le Gouvernement avait rétabli les financements et réaffirmé sa responsabilité dans ce domaine allant jusqu'à prévoir une évaluation annuelle des actions conduites. Ces engagements ont été consignés dans un protocole signé pour trois ans entre l'État et le Planning familial.

Depuis, l'État a confirmé l'importance de développer l'éducation à la sexualité auprès des jeunes à travers deux nouveaux textes réglementaires : l'instruction ministérielle n° 2010-377 du 21 octobre 2010, relative à l'amélioration de la prévention des grossesses non désirées et à la prise en charge des interruptions volontaires de

grossesse, ainsi qu'à l'accès des personnes mineures à la contraception ; la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011, portant sur la politique éducative de santé dans les territoires académiques.

Cet engagement de l'État est d'ailleurs inscrit au projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit un financement de 2,1 millions d'euros sur le programme 106 et de 0,5 million d'euros sur le programme 147, via l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Le Planning familial vient d'apprendre que cette dernière ligne budgétaire de 0,5 million d'euros est supprimée sans aucune évaluation globale des besoins et alors même que les rapports publiés depuis 2010 (rapports IGAS et Poletti) insistent sur le manque de moyens dévolus à cette mission.

L'État se désengage manifestement de ses obligations en matière d'éducation à la sexualité, mission essentielle et sans cesse affirmée comme une priorité par toutes les actrices et tous les acteurs de l'éducation et de la santé, ce qui est inacceptable.

Réponse émise le 5 avril 2012

Le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l'objet d'un engagement de l'État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le Mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d'environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l'ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d'euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d'euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d'euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d'une subvention versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l'ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l'État soutient directement l'action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d'euros, plus de 70 % étaient issus de subventions nationales. L'État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l'ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c'est-à-dire 2,1 millions d'euros plus 0,5 million d'euros, soit 2,6 millions d'euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d'un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.