Question soumise le 1er mars 2012

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de reconnaissance par l'État des diplômes acquis dans les universités privées et particulièrement sur les grades et diplômes catholiques de l'enseignement supérieur compte tenu du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 issu d'accords entre la République française et le Saint-Siège.

Certains établissements privés d'enseignement supérieur proposent des masters spécialisées tels « lobbying, communication et médiation d'entreprise » qui présentent le qualificatif de « canoniques » bien que le contenu de ces formations n'ait aucun lien avec le droit canon. Les étudiants, qui ont suivi un cycle d'étude et réussi leurs examens se retrouvent avec un diplôme qui n'est pas reconnu sur notre territoire. Seule solution proposée : préparer et présenter individuellement un dossier long et complexe au centre international d'études pédagogiques en vue de faire reconnaître leurs diplôme.

Elle s'étonne que certains établissements d'enseignement supérieur n'informent pas clairement les étudiants de ce risque et qu'ils découvrent après cinq années ou plus, que leur diplôme peut ne pas être reconnu.

Elle aimerait savoir s'il entend, pour protéger les étudiants, mettre en place des procédures pour qu'ils soient clairement informés dès leur inscription dans l'établissement privé de la non-reconnaissance de leur formation ; elle aimerait aussi que lui soit indiqué, en attendant que l'information soit mise en place, s'il existe une procédure collective qui permettrait à tous les titulaires d'une même licence ou master de bénéficier d'une équivalence par l'État.

Retirée (caduque)