Question soumise le 1er mars 2012

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Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des droits des demandeurs d'asile dont se rend coupable la France, sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour lacune grave dans sa procédure d'asile pour avoir autorisé le renvoi, au risque de sa vie, d'un réfugié dans son pays avant la fin de l'examen de sa demande d'asile. La cour sanctionne ainsi la procédure française « prioritaire » d'asile qui n'autorise pas le recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle lui demande que la législation française soit mise en conformité avec les traités et conventions protégeant les droits humains.

Retirée (caduque)