Question soumise le 1er mars 2012

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale visant à autoriser le prélèvement de taxes sur les semences de ferme.

Cette mesure trouve une forte et légitime contestation chez les agriculteurs. En effet, la possibilité de semer librement, sans payer de droit, le produit de sa récolte est considérée, à juste titre, par ces derniers, comme un droit collectif et ancestral.

Celle-ci n'est donc pas acceptable car elle soumet les agriculteurs aux sociétés semencières et crée une nouvelle charge pour les exploitants agricoles au moment où l'agriculture doit faire face à de graves crises.

Certes, le financement de la recherche végétale doit être assuré mais il ne doit pas l'être au détriment des agriculteurs.

Aussi, il lui demande que le Gouvernement reconsidère sa position en renonçant à taxer les semences de ferme.

Retirée (caduque)