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Michel Savin
Question écrite N° 22761 au Ministère du redressement (caduque)
Application des contrats EDF agence obligation d'achat
Question soumise le 1er mars 2012
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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par plusieurs producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signés avec EDF agence obligation d'achat (AOA).
Il semblerait que des personnes du département de l'Isère rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer par EDF un paiement régulier de ces contrats.
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