Question soumise le 1er mars 2012

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits d'accises applicables à la délivrance d'alcool dans les pharmacies d'officine. Depuis peu, les douanes multiplient les contrôles et appliquent des amendes sur la base du 2° du II de l'article 111-0 F de l'annexe 3 du code général des impôts. L'article 302 D bis du CGI, créé par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001, précise dans le g du II que sont exonérés les alcools et les boissons alcooliques « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ». Les services des douanes font en effet une lecture restrictive de la réglementation considérant que seul l'alcool utilisé dans la pharmacie est exonéré des droits d'accises, l'alcool non dénaturé délivré par les pharmaciens d'officine devant l'être en droits acquittés. Ceci sans information préalable et alors que la procédure de paiement de cette taxe est toujours aujourd'hui inconnue de ces professionnels. Les très lourdes pénalités appliquées - de l'ordre de 15 euros par litre dispensé, avec une rétroactivité allant jusqu'à trois ans - sont de nature à faire peser des risques pour la pérennité des entreprises sanctionnées dans une conjoncture dégradée pour l'économie de la pharmacie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend proposer le Gouvernement pour répondre à cette situation.

Retirée (caduque)