Question soumise le 8 mars 2012

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du conditionnement des médicaments par rapport aux indications, posologie et durée de traitement. En effet, près d'un médicament sur deux remboursé ne serait pas consommé. Ce reliquat de médicaments représente un danger. Il peut être à l'origine de dérives (automédication, abus de traitements sans prescription) qui peuvent altérer la santé des personnes. Une bonne partie de ce gaspillage se retrouve également dans les décharges avec une pollution certaine mais inconnue quant à sa nature et à son importance.

Il lui demande de bien vouloir envisager un système de conditionnement qui permettrait de ne délivrer que la stricte quantité prescrite ce qui permettrait de réaliser de conséquentes économies sur nos dépenses de santé et d'assurer la protection de la population.

Réponse émise le 10 mai 2012

En France, le système de distribution des médicaments repose sur un circuit pharmaceutique. En effet, la production, la distribution en gros et la dispensation au patient du médicament sont sous contrôle pharmaceutique. À chacune de ces étapes, un pharmacien engage sa responsabilité quant à la qualité du médicament et à ses conditions de conservation, afin de garantir à chaque patient un traitement de qualité. Ce circuit de distribution réglementé apporte également aujourd'hui les garanties d'origine du médicament. En effet, le monopole pharmaceutique ainsi mis en place permet de rendre étanche le marché licite du médicament aux contrefaçons qui gangrènent bien des canaux de distribution au niveau mondial. C'est la raison pour laquelle un médicament qui est sorti du circuit pharmaceutique ne peut pas être réintroduit dans le système de distribution, car la garantie de son origine et de ses conditions de conservation ne sont plus prouvées. Néanmoins, les médicaments non utilisés par les patients, s'ils ne peuvent être recyclés, ne doivent pas pour autant être traités comme des déchets ménagers usuels. En effet, parce qu'ils contiennent des substances actives, il est nécessaire de les éliminer de façon à ce qu'ils n'aient pas d'impact délétère sur l'environnement. Ils sont ainsi collectés par le dispositif Cyclamed, via les officines de pharmacie, afin d'être éliminés proprement. En ce sens, il est important d'inciter les patients à rapporter leurs médicaments non utilisés, une fois leur traitement terminé. Afin de minimiser le gaspillage des médicaments, l'adéquation de la taille du conditionnement aux indications, posologie et durée de traitement de chaque médicament est nécessaire pour des raisons de protection de la santé publique, de bon usage du médicament et pour des raisons économiques. Elle constitue à ce titre un objectif prioritaire des autorités de santé. Plusieurs mesures ont été prises par les pouvoirs publics ces dernières années pour atteindre cet objectif. Ainsi, la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a rendu obligatoire la présentation sous un conditionnement approprié des spécialités susceptibles d'être remboursés par la collectivité. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu que le pharmacien délivre de grands conditionnements, quand ils existent, pour les traitements dont la durée prescrite est d'au moins trois mois. La vente de médicaments à l'unité par les pharmaciens d'officine, de façon à faire correspondre exactement les quantités délivrées, pourrait présenter l'avantage théorique de réduire le gaspillage en unités de médicaments non utilisés. Toutefois, cet intérêt peut être pondéré car la vente à l'unité imposerait de garantir la sécurisation de l'identification de chaque unité et les conditions de conservation au domicile des patients. Le conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques pourrait permettre de répondre à ces exigences de sécurité sanitaire mais supposerait de mener une réflexion approfondie et concertée sur les possibilités de sa généralisation qui, par ailleurs, ne s'avère pas ou peu intéressante dans certaines situations, notamment pour les traitements chroniques. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a déjà élaboré un projet de cahier des charges des bonnes pratiques relatives au conditionnement unitaire des spécialités pharmaceutiques, destiné aux industriels, pour les inciter à distribuer des présentations en conditionnement unitaire. Cependant, seule une incitation est envisageable en raison de la législation communautaire. La mise en œuvre éventuelle de la vente de médicaments à l'unité représenterait un coût qu'il conviendrait de défalquer des économies potentiellement réalisées du fait d'un moindre gaspillage de médicaments. Sont à prendre en compte le coût industriel pour les fabricants de médicaments (nécessité de revoir les chaînes de fabrication) et l'organisation des pharmacies pour assurer la vente à l'unité (notamment l'organisation matérielle en termes d'espace et de flux ainsi que le système de facturation à l'unité). Enfin, la vente à l'unité ne garantit pas à elle seule la réduction du gaspillage de médicaments. D'autres facteurs peuvent intervenir dans les causes de gâchis de médicaments, tels l'inadaptation de la prescription ou encore la mauvaise observance des patients à leur traitement. L'information des patients en vue d'une meilleure observance est ainsi une préoccupation majeure de santé publique qui fait l'objet d'une réflexion européenne approfondie. Par conséquent, l'ouverture de la possibilité pour le pharmacien de vendre au patient des spécialités pharmaceutiques à l'unité ne semple pas opportune. En revanche, eu égard aux missions des pharmaciens qui ont été confortées par la loi hôpital, patients, santé et territoires, l'information et l'éducation des patients font du pharmacien un acteur majeur dans la promotion de l'observance et de la lutte contre le gaspillage de médicaments.