Question soumise le 8 mars 2012

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Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité à l'approche de l'échéance en 2012 des contrats d'obligation d'achat de type H97 signés avec EDF et qui devrait toucher au total près de 1 250 centrales.

L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) prévoit que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé pour une période de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté.

Ce dispositif venant compléter le dispositif dit « de rénovation » prévu par l'arrêté du 7 septembre 2005 et dont l'application reste trop limitée en raison de l'obstacle financier qu'il représente.

Les premières discussions engagées entre les organisations professionnelles et le ministère de l'énergie pour la définition de ce programme d'investissement situe le montant de cet investissement à 850 €/kw ce qui demeure financièrement trop élevé pour rendre l'opération économiquement viable pour les petites centrales hydroélectriques.

La filière a déjà alerté les pouvoirs publics sur les risques qui pèsent sur elle et sur la nécessité de définir la notion d'investissement en la limitant aux travaux et équipements nécessaires et adaptés à la réalité de chaque installation, avec un montant ne dépassant pas 300 €/kW.

Respectueuse de l'environnement, l'électricité d'origine hydraulique représente plus de 10 % de l'électricité française. Il serait souhaitable que le renouvellement des contrats H97 au titre de la loi NOME se fasse à des conditions qui permettent de pérenniser les installations et d'assurer pour le réseau le maintien d'une source d'énergie renouvelable produite localement, essentielle pour remplir l'objectif de 23 % en 2020.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à travers cet arrêté afin d'assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.

Retirée (caduque)