Question soumise le 8 mars 2012

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que depuis le 1er novembre 2011, les agriculteurs sont dans l'obligation d'utiliser, pour les engins agricoles, un gazole dit non routier qui est tarifié par la distribution à un niveau de prix par hectolitre plus élevé (deux euros de plus par hectolitre).

Or, il lui fait remarquer que ce renchérissement, ajouté à l'abandon de la remise jusqu'alors accordée sur la taxe intérieure de consommation, provoque un surcoût important, pénalisant gravement les agriculteurs concernés.

Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre face à une telle situation.

Réponse émise le 5 avril 2012

Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 140 M€. La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a reconduit ce dispositif pour l'année 2011.