Question soumise le 8 mars 2012

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale que l'article 29 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, prévoit qu'un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.

Il lui indique que ce rapport, enfin remis au Parlement le 8 février 2012, précise que le choix de s'appuyer sur l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) pour recueillir et analyser les données relatives aux violences faites aux femmes « constituerait une solution à même de créer un véritable cadre de réflexion commun pour la prévention et la lutte contre toutes les violences faites aux femmes (violences au sein des couples, viols, agressions sexuelles, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences sexistes et sexuelles au travail… ) ».

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le choix de créer un Observatoire national des violences faites aux femmes, spécifique à ce problème, et au fonctionnement autonome n'a pas été retenu.

Retirée (caduque)